Demande cnf après naturalisation

Sujet initié par as6491, il y a 6 heures - 140 vues

Cher Monsieur,

L'article Article 22-1 du Code Civil prévoit que l'enfant de parents devenant français devient de plein droit français. C'est le principe de l'effet collectif de la naturalisation.
Toutefois :
L'article 22-1 est comporte deux alinéas :
>> L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
ET
>> Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Donc :
Votre enfant est né avant votre demande de naturalisation.
Il n'est pas né d'un parent français. Il n'est donc pas né français.

Si vous n'avez pas pensé à demander la naturalisation de votre enfant, il ne peut pas bénéficier de l'effet collectif de votre naturalisation. Il n'est donc pas naturalisé français.

Sa nationalité est donc celle de ses deux parents à sa naissance:
- la votre ancienne
- celle de sa mère
sous réserve que vos deux pays n'aient pas des règles de fixation de la nationalité qui soient incompatibles et qui rejettent la nationalité de l'un vers l'autre, auquel cas votre enfant "pourrait" être apatride, et bénéficier de plein droit du régime des apatrides en France.

Par contre, votre enfant deviendra automatiquement français à sa majorité s'il prouve qu'il est demeuré au moins 5 ans en France depuis sa 13ème année.

Et vous avez le droit de lui demander la nationalité française à partir de sa 13ème année.

En résumé vous avez commis une boulette en oubliant votre enfant dans votre démarche de naturalisation. Cette naturalisation pouvait s'étendre sans contraintes à votre enfant et à votre femme...
MAIS le droit français, malin, a prévu un rattrapage automatique. Votre enfant deviendra français. A 13 ans s'il le souhaite ou à sa majorité s'il ne s'y oppose pas.

En attendant, né en France il bénéficie des mêmes droits qu'un enfant français et vous pouvez lui réclamer un DCEM pour simplifier ses démarches et des déplacements.

Merci d'indiquer que la question est résolue.